NOS SERVICES
Découvrez la gamme de nos services
La mission de l’Huissier de Justice est de concilier les intérêts contradictoires des particuliers.
Sa connaissance du terrain en fait un auxiliaire de justice de proximité à même de régler amiablement des conflits.
A defaut de solution amiable, il vous accompagne vers la solution la plus adaptée et procède au recouvrement forcé.
- Pré-contentieux : preuve de la dette et relances
- Pré-contentieux : mesures conservatoires
- Contentieux
- Chèques impayés
- Conflits de voisinage
- Nuisances sonores
- Distance des plantations et des constructions
- Décharges et construction de toute nature
- Conflits de personnes
- Conflits locatifs
- Construction : permis de construire
- Construction : malfaçons
- Location : état des lieux d’entrée et de sortie
- Location : fin du bail
- Rédaction de baux
- Expulsion
- Pensions alimentaires
- Divorces
- Tutelles et curatelles
- Successions
- Constats Internet
- Constats SMS et messages vocaux
L’huissier de justice, juriste, professionnel garant de vos droits, spécialisé dans le recouvrement des impayés est aussi un chef d’entreprise qui saura vous comprendre, vous conseiller et agir au mieux de vos intérêts.
- Conseils divers Location : bail commercial-état des lieux d’entrée et de sortie
- Propriétaire : congés du bail commercial
- Protection des droits
- Publicité et marketing
- Transmission des documents
- Conservation des documents
- Conflits du travail
- Conflits avec le propriétaire
- Conflits avec l’administration
- Constats des Assemblées Générales
- Clients : recouvrement amiable préserver les relations commerciales
- Clients : pré-contentieux
- Prestataires
- Concurrence
L’Huissier de Justice intervient sur tous types de constats afin d’assurer une preuve légale.
Voici quelques exemples de constatations :
- Construction immobilière: constat avant travaux, après travaux, d’abandon de chantier, d’avancement des travaux....
- Etats des lieux locatifs
- SMS
- Internet
- Constat de grève
- ...
Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter téléphoniquement, par mail ou via le formulaire dédié sur le site.
Les activités de l'huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.
Le tarif libre s’applique aux constats divers :
- dégâts des eaux,
- affichage de permis de construire,
- constat avant travaux,
- sms,
- messages vocaux,
- pages internet,
- mails,
- dépôt d’un règlement de jeu,
- état des lieux (locaux professionnels, commerciaux et habitation)
Pour plus de précision, n’hésitez pas à nous interroger pour une estimation personnalisée.
